Conditions générales de vente
Mis à jour le 15 avril 2024
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats de création et reproduction d’œuvres graphiques, multimédia et audiovisuelles.
Certaines créations nécessitant un encadrement juridique plus précis et détaillé pourront faire l’objet d’un contrat particulier.
DÉFINITIONS
Web ex Machina : nous, entreprise de production graphique, audiovisuelle et multimédia.
Client : vous, client de la société Web ex Machina.
Parties : Web ex Machina et le client.
Prestataire : tiers entrepreneur chargé par le client ou par Web ex Machina de fabriquer les supports de la création ou de mettre en ligne le produit.
Création : œuvre originale créée pour le client par Web ex Machina.
CONTRAT
Le devis constitue une offre ferme de contracter, valable pendant 1 mois.
L’acceptation du client, par signature sans réserve du devis vaut consentement à contracter, le contrat d’entreprise est donc formé dès la réception par Web ex Machina de cette acceptation.
PRIX
Les prix communiqués sur le devis sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix annoncés pour les offres renouvelables sont donnés à titre indicatif et Web ex Machina se réserve le droit de les modifier lors de la reconduction du contrat.
VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par Web ex Machina et à condition que la signature par le Client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, Web ex Machina se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Toute demande de modification de l’offre par le Client est soumise à l’acceptation de Web ex Machina. Si le Client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte prévu par le devis sera intégralement dû.
RÈGLEMENT
Concernant le paiement du prix, les conditions de règlement de Web ex Machina sont les suivantes
- 25 % d’acompte à la commande, l’acompte restant acquis à Web ex Machina en cas d’annulation de la commande par le client, à titre d’indemnité.
- Le solde, ou les mensualités, sont payables, au plus tard, le 30e jour suivant la date de la facturation.
Le client pourra régler :
- soit par chèque tiré sur une banque française, libellé en euro, à l’ordre de ”SARL Web ex Machina”, adressé au siège de la société tel qu’indiqué au recto de la facture
- soit par virement en compte bancaire sur le compte mentionné au recto de la facture
Ni escompte ni remise pour règlement comptant.
PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de règlement intervenant plus de 30 jours après la date de facturation, sans dépasser 60 jours entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal pour l'année en cours.
Au-delà de 60 jours après la date de facturation, conformément à l’article 21 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pour l'année en cours sera appliquée sur les sommes restant dues et jusqu'à paiement intégral.
LIVRAISON
La livraison consiste en la remise de la création au client, sur le support et dans le format prévu au devis. Des validations intermédiaires de l’avancée des travaux, par validation du client, peuvent être prévues par le contrat. Toute modification postérieure à l’accord du client sur une livraison intermédiaire ou finale fera l’objet de nouveaux contrats et facturation.
GESTION DES NOMS DE DOMAINE, HÉBERGEMENT, SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU SITE
La gestion et l’achat des noms de domaine ainsi que l’hébergement du site peuvent être confiés à la société Web ex Machina. Ce service fera l’objet d’un contrat spécifique reconductible chaque année. Dans le cas contraire, les informations nécessaires à la réalisation du contrat devront être fournies à Web ex Machina.
La mise en place d’une restauration du site rentre dans le cadre du contrat mentionné ci-dessus. La société Web ex Machina ne saurait être tenue responsable dans le cas où la date de restauration du site à une date demandée est antérieure à celle de la plus lointaine sauvegarde disponible.
RETARDS DANS L’EXÉCUTION DU FAIT DU CLIENT
Tout retard du fait du client par suite d’informations inexactes ou incomplètes, par l’absence de mise en œuvre des moyens nécessaires à la finalisation du projet ; de délais apportés à l’approbation des documents ; de corrections d’auteurs demandées par le client ; de délais de relecture des documents par le client ou de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Web ex Machina de tout ngagement sur les délais d’exécution.
En cas de retard supérieur à 90 jours du fait du client, Web ex Machina est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du devis signé.
En cas de dépassement des heures devisées initialement, Web ex Machina est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires effectuées sur la base des tarifs journaliers appliqués sur le devis signé
RESPONSABILITÉ
Web ex Machina ne peut être tenue pour responsable des fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe figurant dans les textes fournis par le client et reproduits par Web ex Machina dans la création.
Dans le cas d’hébergement d’applications (sites internet, extranet, intranet) Web ex Machina s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. Web ex Machina se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Web ex Machina met à la disposition du Client une assistance technique par courrier électronique et par téléphone durant les heures d’ouverture de ses bureaux. Il s’engage à intervenir dans les plus brefs délais sans, toutefois, pouvoir les garantir.
Web ex Machina ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En aucun cas Web ex Machina ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du Client;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client sans accord exprès de leur auteur;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du Client telles que fixées par les présentes.
Le Client devra garantir l’hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Web ex Machina ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, sous-traitants ou prestataire éventuels.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Web ex Machina et sont indispensables au traitement de son contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Web ex Machina / 40 rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE / mail : contact@webexmachina.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de SARL Web ex Machina – 40 rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE / contact@webexmachina.fr / www.webexmachina.fr / Siret : 812 020 519 00011 / 812 020 519 R.C.S. Lyon / Code APE : 6201Z / TVA : FR 77 812020519 / RCS Lyon : Capital : 10 000€
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
RÉSOLUTION
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi de la mise en demeure.
Dans le cas d’une prestation d’hébergement, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour un minimum d’un an. En cas de résiliation du contrat, une demande par lettre recommandée avec avis de réception devra être adressée à l’agence avec un délai de préavis de 3 mois. Tout trimestre commencé est dû. Le non-paiement de l’hébergement entraînera l’indisponibilité temporaire (jusqu’à régularisation du paiement) ou définitive, de la consultation du site Internet.
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
- Si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente jours à compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement,
- En cas d’incapacité à payer ce qui est dû, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.
La résiliation du présent contrat entraînera l’indisponibilité de la consultation du site Internet.
CRÉDIT D’IMPÔT
Le Client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
FORCE MAJEURE
Web ex Machina ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution du contrat, si la cause du retard ou de l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence (évènements climatiques, émeutes, grèves généralisées…). Un tel cas suspend les obligations nées du contrat d’entreprise liant Web ex Machina à son client, pendant toute la durée de son existence.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Web ex Machina se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions modifiées dont la nouvelle version sera communiquée au Client pour acceptation s’appliqueront à toutes les nouvelles commandes passées après la date de la modification.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’engagent, en cas de différend, à tenter de trouver en priorité un accord amiable. À défaut, le droit français s’appliquera et le litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.